Article 6-1 de la loi Hoguet — affichage public obligatoire. Dernière mise à jour : 5 mai 2026.
Conformément à l'article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 et à l'arrêté du 10 janvier 2017, voici le barème public des honoraires pratiqués par Gestionaris SAS (TVA 20% incluse) :
9 % TTC du loyer annuel hors charges, dû par le bailleur uniquement à la signature effective du bail. Aucun honoraire dû si la location ne se concrétise pas.
Cœur de gestion : 6,5 % TTC du loyer mensuel encaissé hors charges, dû par le bailleur. Inclut : l'encaissement, le reversement, l'indexation IRL, la coordination du contentieux, les états des lieux, les quittances mensuelles, les avenants standard, la coordination des travaux et des sinistres, l'astreinte 7j/7et un gestionnaire dédié joignable.
Options à la carte, désactivables à tout moment sur simple demande :
19 % TTC des nuits encaissées, dû par le bailleur. Inclut : la gestion des plateformes (Airbnb, Booking), le pricing dynamique, le check-in/check-out, le ménage entre séjours, le suivi du quota mairie, la gestion de la taxe de séjour.
690 € TTC, une seule fois à la signature du mandat. Inclut : reportage photo HDR, visite virtuelle 3D, audit conformité (diagnostics), audit fiscal initial, numérisation des documents, reprise du dossier de l'agence précédente le cas échéant.
Conformément à la loi ALUR (articles 5 et 5-1 de la loi du 6 juillet 1989), une partie des honoraires de mise en location peut être imputée au locataire dans la limite des plafonds réglementaires :
Ces honoraires ne peuvent excéder ceux à la charge du bailleur.
Le mandat de gestion locative est conclu pour une durée minimale de 12 mois, reconductible tacitement par périodes successives d'un an dans la limite de 30 ans (article 7 de la loi Hoguet).
La résiliation peut être effectuée par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 3 mois avant la date d'échéance annuelle. Aucune indemnité de rupture n'est due de part et d'autre, sauf manquement grave d'une partie à ses obligations.
Les honoraires sont prélevés mensuellement sur le compte cantonné dédié, lors du reversement du loyer net au bailleur. Une facture récapitulative est émise mensuellement, transmise par email. Le forfait setup est facturé à la signature du mandat.
Gestionaris SAS bénéficie d'une garantie financière auprès de Galian Assurances pour un montant de 120 000 €, conformément aux articles 3 et 16 de la loi Hoguet. Cette garantie couvre les fonds détenus pour le compte des bailleurs.
Gestionaris SAS est titulaire d'une police de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Hiscox Europe Underwriting Limited, couvrant les conséquences pécuniaires des fautes professionnelles à hauteur de 3 000 000 € par sinistre.
Toute réclamation peut être adressée par écrit à reclamations@gestionaris.fr ou à l'adresse postale du siège. En cas d'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur de la consommation : ANM Conso — 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris — anm-conso.com.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sous réserve des dispositions impératives applicables.